Changer de prestataire de nettoyage : résilier le contrat et préparer la reprise
Relire le contrat, partir à la bonne date, savoir qui décide dans une copropriété, et préparer l'arrivée de la nouvelle société sans perdre les agents qui connaissent les lieux.
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Relire le contrat avant d'écrire
La date à laquelle vous pouvez partir est écrite dans votre contrat actuel. Ressortez-le avec ses avenants, et cherchez quatre informations :
- La durée : un an, trois ans, ou sans terme fixé.
- La reconduction : le contrat se renouvelle-t-il seul à son échéance ?
- Le préavis : combien de temps avant l'échéance vous devez prévenir.
- La forme : lettre recommandée, courriel, adresse à laquelle écrire.
Le Code civil pose deux règles de fond. Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment, en respectant le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211). Un contrat à durée déterminée que les deux parties continuent d'exécuter après son terme est tacitement reconduit, avec les mêmes effets qu'un renouvellement (article 1215). Laisser passer la date peut donc vous engager pour une nouvelle période.
Partir plus tôt après des manquements
Des oublis répétés ne mettent pas fin au contrat d'eux-mêmes. Le Code civil prévoit trois voies : une clause résolutoire, une notification de votre part en cas d'inexécution suffisamment grave, ou une décision du juge (article 1224).
- Avec une clause résolutoire : elle doit préciser les engagements visés. Sauf si le contrat en dispense, il faut d'abord une mise en demeure restée sans effet, qui mentionne expressément la clause (article 1225).
- Sans clause : vous mettez le prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable, en écrivant qu'à défaut vous résoudrez le contrat. Si rien ne change, vous lui notifiez la résolution et ses raisons (article 1226). Vous agissez à vos risques : s'il conteste devant le juge, c'est à vous de prouver la gravité des manquements.
Gardez donc une trace de chaque oubli : la date, la zone, la tâche non faite et l'échange avec le prestataire.
Dans une copropriété, qui décide ?
Le syndic administre l'immeuble, pourvoit à son entretien et représente le syndicat des copropriétaires dans les actes civils (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). C'est donc par lui que passent, au nom du syndicat, la signature du contrat de nettoyage et sa dénonciation. Au-delà de certains montants, d'autres interviennent : l'assemblée générale fixe celui à partir duquel le conseil syndical doit être consulté, et celui à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire (article 21). Le rôle de chacun est détaillé dans notre guide du nettoyage de copropriété.
Quand l'assemblée est appelée à approuver un contrat, le décret du 17 mars 1967 impose de notifier ses conditions essentielles au plus tard avec l'ordre du jour, ou celles des contrats proposés en cas d'appel à la concurrence (article 11). Si le conseil syndical veut changer de société, réunissez les devis avant la convocation.
Les agents peuvent rester : la garantie d'emploi
Beaucoup de clients hésitent à changer de société de nettoyage de peur de perdre la personne qui connaît leurs locaux. Lorsque deux entreprises de propreté se succèdent sur un marché, l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) prévoit une garantie d'emploi : l'entreprise entrante doit reprendre les contrats de travail des salariés de l'entreprise sortante qui remplissent les conditions. Le sujet était auparavant réglé par l'accord du 29 mars 1990 sur la garantie d'emploi en cas de changement de prestataire, désigné comme l'« ancienne annexe VII » et aujourd'hui abrogé.
D'après le Code du travail numérique du ministère du Travail, le salarié repris doit remplir toutes ces conditions :
- Son emploi : relever des quatre premiers niveaux de la filière exploitation (agent de service, agent qualifié de service, agent très qualifié de service et chef d'équipe), avec au moins 30 % de son temps de travail total pour l'entreprise sortante passé sur ce marché. Ou relever des deux premiers échelons d'agent de maîtrise (MP1 et MP2), affecté exclusivement au marché.
- Son contrat : un contrat à durée indéterminée, ou un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent qui remplit lui-même les conditions.
- Son ancienneté sur le marché : au moins six mois d'affectation à la date d'expiration du contrat commercial.
- Sa présence : ne pas être absent depuis quatre mois ou plus à cette date. Les salariées en congé de maternité sont reprises quelle que soit la durée de leur absence.
- Sa situation : être en règle au regard de la législation sur les travailleurs étrangers, ne pas avoir été déclaré définitivement inapte au poste attaché au marché, et ne pas être en préavis.
La nouvelle entreprise remet au salarié un avenant qui mentionne le changement d'employeur. Il garde sa rémunération mensuelle brute pour les heures qu'il faisait habituellement sur le marché, et les éléments de salaire à périodicité fixe. Le ministère précise d'abord qu'une perte de marché peut relever de l'article L. 1224-1 du Code du travail, qui transfère alors automatiquement les contrats au repreneur : la garantie de la convention collective joue quand ce n'est pas le cas.
Pour vous, l'agent qui connaît vos accès, vos horaires et vos priorités peut donc continuer chez vous. S'il ne remplit pas ces conditions, rien ne garantit qu'il reste : posez la question à la société qui arrive dès la remise du devis.
Organiser la transition
Une fois la date de fin connue, préparez l'arrivée du nouveau prestataire comme un premier contrat :
- Un cahier des charges remis à jour : zones, tâches, fréquences, horaires. Profitez-en pour corriger ce qui ne marchait pas. Notre article sur le contrat de nettoyage de bureaux détaille son contenu, ainsi que l'inspection commune et le plan de prévention à prévoir avant le premier passage.
- Un état des lieux de sortie : faites le tour avec le prestataire sortant et notez l'état des sols, des sanitaires et du matériel qui vous appartient.
- Les clés, badges et codes : listez tout ce qui a été remis, récupérez-le à la date de fin, et changez les codes d'alarme ou de porte si besoin.
- Le matériel et les produits : séparez ce qui appartient au sortant de ce qui reste chez vous.
- Le recouvrement : faites visiter les lieux à la nouvelle équipe avant la date de fin, et calez son premier passage juste après le dernier de l'ancienne, pour éviter des jours sans ménage.
Les documents à demander à la société qui arrive
Pour tout contrat de prestation de services d'au moins 5 000 € hors taxes, en montant global même s'il fait l'objet de plusieurs paiements ou factures, vous devez vérifier que votre cocontractant est en règle, à la signature puis périodiquement jusqu'à la fin du contrat (article L. 8222-1 du Code du travail). Vous remplissez cette obligation en vous faisant remettre, à la conclusion puis tous les six mois, une attestation de l'Urssaf datant de moins de six mois dont vous vérifiez l'authenticité, et un extrait d'immatriculation comme un Kbis (article D. 8222-5).
Demander un devis
Bureaux, hôtels, salles de sport, cabinets, cabinets médicaux ou copropriétés : décrivez-nous vos locaux et dites-nous quand votre contrat actuel prend fin. Le devis pour le nettoyage de vos locaux professionnels est gratuit, et il vous est remis avec notre attestation d'assurance et notre attestation de vigilance.
Vos questions
Comment résilier un contrat de nettoyage ?
Relisez la durée, la reconduction et le préavis, puis envoyez votre décision sous la forme prévue au contrat avant la date limite. Pour partir plus tôt après des manquements, le Code civil demande en principe une mise en demeure restée sans effet avant de notifier la résolution.
Le nouveau prestataire doit-il reprendre le personnel de l'ancien ?
Quand deux entreprises de propreté se succèdent, la convention collective oblige l'entrante à reprendre les salariés qui remplissent les conditions, notamment : contrat à durée indéterminée (ou remplacement d'un salarié absent), six mois d'affectation au marché, pas d'absence de quatre mois ou plus, et un emploi des niveaux visés.
Qui peut changer la société de nettoyage d'une copropriété ?
Le syndic, qui représente le syndicat dans les actes civils et pourvoit à l'entretien de l'immeuble. L'assemblée générale fixe les montants à partir desquels le conseil syndical doit être consulté et une mise en concurrence est obligatoire.
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